Conditions Générales de Service

Champ d’Application et Identification du Prestatair

Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) régissent les relations contractuelles entre :

• Le Prestataire : Paieguard, marque exploitée par JMS Consulting.
  • Statut : Société établie en France.
  • Adresse : 4 RUE ALEXIS DE TOCQUEVILLE, 92160 ANTONY
  • E-mail : contact@paieguard.fr
  • Ci-après désignée « le Prestataire ».
• Le Client : Toute personne physique ou morale (agissant à titre professionnel) utilisant les services Paieguard.
  • Ci-après désignée « le Client ».

L’utilisation des services ou la validation de toute commande vaut acceptation entière et sans réserve des présentes CGS. Le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les conditions avant validation.

Objet et Description des Services

Les présentes CGS définissent les modalités de vente, d’accès et d’utilisation des services proposés par Paieguard sur le site www.paieguard.fr.

Paieguard propose des services de gestion, de sécurisation, d’automatisation et/ou d’externalisation liés à la paie, incluant notamment des solutions SIRH et la production de bulletins et de DSN.

Les services exacts fournis, les options et les niveaux de service (SLA) sont détaillés sur le site au moment de la commande et confirmés par le Devis/Bon de Commande spécifique.

Commande et Tarifs

• Commande : La commande est validée par le Client en ligne ou par la signature du Devis. Cette validation engage le Client et vaut acceptation des présentes CGS.
• Tarifs : Les prix des services sont indiqués en euros (€), Hors Taxes (HT) ou Toutes Taxes Comprises (TTC) selon l’indication spécifique du Devis ou du site.
• JMS Consulting se réserve le droit de modifier ses prix, mais les services sont facturés au tarif en vigueur lors de la validation de la commande.

Paiement et Pénalités B2B

• • Modalités de Paiement : Le paiement s’effectue en ligne (CB, virement, prélèvement SEPA, etc.) selon les modalités proposées et définies au moment de la commande.
  • Activation du Service : Le service ne sera activé qu’après réception et encaissement du paiement initial ou de l’abonnement en cours.
  • Retard de Paiement (Conformité au Code de Commerce) : En cas d’échec ou de retard de paiement, Paieguard se réserve le droit de :
    • Suspendre immédiatement l’accès au service et l’exécution de toute prestation de paie en cours.
    • Appliquer des pénalités de retard conformément à l’Art. L. 441-10 du Code de Commerce.
    • Réclamer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Durée, Résiliation et Absence de Rétractation Consommateur

• Durée : Les abonnements sont conclus pour une durée déterminée ou indéterminée selon l’offre choisie (telle que précisée au Devis).
• Résiliation par le Client : Le Client peut résilier le contrat sous réserve de respecter le préavis indiqué dans l’offre spécifique (généralement par lettre recommandée avec accusé de réception).
• Conséquences de la Résiliation :
  • Sauf faute grave avérée du Prestataire, aucun remboursement prorata-temporis n’est effectué en cas de résiliation anticipée ou en cours de mois.
  • En cas de manquement grave aux obligations par le Client, le Prestataire peut résilier de plein droit après mise en demeure restée infructueuse.
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• Droit de Rétractation : Le Client, agissant en tant que professionnel (B2B), ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la Consommation (Art. L. 221-18 et L221-28).

Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour nécessaires à l’exécution du service, notamment les variables de paie, et à les transmettre dans les délais impartis.
• Ne pas utiliser le service Paieguard à des fins frauduleuses, illégales ou contraires aux bonnes pratiques professionnelles.

Effectuer la vérification finale (recette) des éléments de paie produits avant leur diffusion.

Responsabilité et Limitations

Paieguard met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité et la conformité de ses services (obligation de moyens renforcée). Cependant, le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• Des conséquences liées à la saisie d’informations erronées, incomplètes ou tardives par le Client.
• Des interruptions temporaires de service (maintenance, incidents techniques, force majeure) si elles sont notifiées et gérées selon les termes du SLA (s’il existe).
• Des dommages indirects résultant de l’utilisation du service (perte d’exploitation, préjudice commercial, etc.).
• La responsabilité du Prestataire est limitée, le cas échéant, au montant total des sommes (HT) versées par le Client au Prestataire au titre des services durant les 1 derniers mois précédant l’incident.

Données Personnelles (RGPD) et Sous-Traitance

• Nature du Traitement : Le Client est le Responsable de Traitement des données de paie. Pai
• eguard est le Sous-Traitant.
• Engagement RGPD : Les données du Client et de ses salariés sont traitées conformément au RGPD et sont encadrées par un Accord de Traitement des Données (DPA) joint au Contrat.
• Contact DPO : Pour toute question relative à l’exercice des droits (accès, rectification, suppression), le Délégué à la Protection des Données de JMS Consulting peut être contacté à : contact@paieguard.fr.

Propriété Intellectuelle

Le site, la marque Paieguard, le contenu, les logiciels et les outils mis à disposition (plateforme, interfaces) sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Le Prestataire accorde au Client une simple licence d’utilisation non exclusive et non cessible des services pour la durée du Contrat. Aucun droit de reproduction, d’exploitation ou de représentation des éléments du site n’est accordé sans autorisation écrite préalable de JMS Consulting.

Litiges et Droit Applicable

• Droit Applicable : Les présentes CGS sont régies par le droit français.
• Résolution : En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable et tentent de recourir à la médiation avant toute action judiciaire.
• Juridiction Compétente : À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du siège social de JMS Consulting (généralement le Tribunal de Commerce).